(4) En considération de l’équilibre qu’il convient d’assurer entre les risques d’imprécision et les efforts administratifs à consentir pour avoir des informations précises, les États membres sont autorisés à déterminer la quantité de métaux provenant des véhicules hors d’usage qui sera valorisée en se basant sur une hypothèse relative à la teneur en métaux des véhicules.
Décision (CELEX 32005D0293) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0293)
RattachementDécision (CELEX 32005D0293)
Versionacte d'origine du 01/04/2005 (CELEX 32005D0293)
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