Décision (CELEX 32005D0306) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0306)
RattachementDécision (CELEX 32005D0306)
Versionacte d'origine du 16/02/2005 (CELEX 32005D0306)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32005D0306)EUR-Lex →

(6) | Il y a lieu que ces modifications soient approuvées au nom de la Communauté. |

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