(3) La Commission s’est assurée que la société RINAVE satisfaisait à tous les critères de l’annexe de la directive susmentionnée autres que ceux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de l’annexe, ainsi qu’aux nouvelles dispositions visées à l’article 4, paragraphe 5.
Décision (CELEX 32005D0311) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0311)
RattachementDécision (CELEX 32005D0311)
Versionacte d'origine du 18/04/2005 (CELEX 32005D0311)
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