Décision de la Commission du 18 avril 2005 concernant la prorogation de l'agrément limité accordé au «RINAVE — Registro Internacional Naval, SA» [notifiée sous le numéro C(2005) 1156] (Seul le texte en langue portugaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/311/CE)

(1) L’agrément limité visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est accordé aux organisations (sociétés de classification) qui satisfont à tous les critères autres que ceux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de l'annexe, mais est limité dans le temps et dans sa portée, pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.

(2) La décision 2000/481/CE de la Commission accorde un agrément à la société RINAVE sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, valable pour le Portugal et pour une période de trois ans.

(3) La Commission s’est assurée que la société RINAVE satisfaisait à tous les critères de l’annexe de la directive susmentionnée autres que ceux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de l’annexe, ainsi qu’aux nouvelles dispositions visées à l’article 4, paragraphe 5.

(4) La vérification effectuée par la Commission a en outre montré que l’organisation est tributaire des règles techniques édictées par une autre organisation agréée.

(5) Au cours de la période 2000-2003, les performances enregistrées par RINAVE en matière de sécurité et de prévention de la pollution, publiées par le secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle par l'État du port, ont constamment été très élevées.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE,