Version d'origine : acte du 16/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0313)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0313)EUR-Lex →
L’aide d'État d’un montant de 108 752 EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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