Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32005D0313)EUR-Lex →
(10) À la lumière des données de la notification, le recours à une aide d’État semblait s’expliquer par le fait que:
— le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit, pour chaque campagne, un pourcentage maximal de retrait de 10 % des produits commercialisés par organisation de producteur, avec une possibilité de majoration de trois points pour autant que la moyenne des retraits sur trois ans reste de 10 %,
— les organisations de producteurs de la région avaient déjà utilisé la majoration de trois points dans les limites autorisées.
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