Article considérant 13

(13) Le deuxième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que les autorités italiennes, après avoir mentionné une perte par rapport à une production moyenne historique, ont reconnu que les pertes avaient été calculées par rapport au chiffre d’affaires des exploitations, alors que le point 11.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (dénommées ci-après «les lignes directrices»), qui sert de base d’évaluation des aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques, décrit une méthode de calcul des pertes qui concerne les pertes de production (le facteur «prix» n’entre en ligne de compte qu’une fois que la perte au niveau de la production a été déterminée).