Article considérant 15

(15) Le quatrième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le choix des années servant à déterminer la production d’une année normale aux fins du calcul de la perte subie. En vertu du point 11.3.2 des lignes directrices, la production brute d’une année normale devrait être calculée par référence à la production brute moyenne des trois années précédentes, à l’exclusion de toute année pendant laquelle il y a eu indemnisation par suite de mauvaises conditions météorologiques. Or les autorités italiennes ont calculé la perte subie par rapport aux trois années précédant celle des intempéries évoquées, alors que, de leur propre aveu, si aucune indemnisation spécifique n’avait été accordée dans les secteurs des pêches et des nectarines, des exploitations produisant ces deux types de fruits quand même avaient obtenu, au cours des trois années en question, des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable. Face à ces informations, il était difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquence, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation avait été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines.