(17) Toujours à propos de ce point, la Commission a émis des doutes sur l’adéquation de l’assiette de calcul des aides parce que les autorités italiennes n’avaient fourni aucune précision sur la déduction des frais non supportés par l’agriculteur du fait des intempéries, ni sur celle des montants éventuellement perçus au titre d’une police d’assurance et des aides directes éventuellement reçues, alors que ces déductions sont prescrites par les points 11.3.2 et 11.3.6 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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