(20) Enfin la Commission, faute d’informations suffisantes, n’a pu déterminer si l’aide avait déjà été payée et si elle était ou non cumulable avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.