(22) En ce qui concerne la déduction des frais non supportés par l’agriculteur (voir considérant 17), les autorités italiennes ont souligné que, comme il n’était pas question d’un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme et leurs coûts avaient été supportés.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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