(29) Comme indiqué au point 12, la Commission en était venue à considérer, au fil de la correspondance échangée avec les autorités italiennes, que le fait générateur de la situation de crise n’était pas un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du marché, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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