(31) En ce qui concerne les doutes évoqués aux considérants 13, 14 et 15, qui portent tous sur la question de l’adéquation de la méthode de calcul des pertes, la Commission, si elle devait suivre l’approche de la compensation de pertes dues à des événements climatiques suivie par les autorités italiennes en faisant abstraction des considérations développées au point 30, ne pourrait trouver, dans les observations de celles-ci, aucune information qui lui permette d’entrevoir une justification à l’emploi d’une méthode de calcul des pertes fondée sur le chiffre d’affaires plutôt que sur la production, ni au choix des années de référence.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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