Décision (CELEX 32005D0313) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0313)EUR-Lex →

(32) En effet, pour ce qui est du choix de la méthode de calcul, il est à souligner que, si le point 11.3.2 des lignes directrices envisage la possibilité d’adopter une méthode de calcul des pertes autre que celle préconisée, cette autre méthode doit permettre de déterminer une perte de production [voir le principe selon lequel «la Commission acceptera … d’autres méthodes de calcul de la production normale — y compris des valeurs de référence régionales —, à condition que ces méthodes soient représentatives, et non pas fondées sur des rendements anormalement élevés»]. La référence au chiffre d’affaires ne pourrait donc pas être justifiée à la lumière des dispositions du point 11.3.2 des lignes directrices.

Aller plus loin

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