(33) La Commission note également que, dans leur lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes n’ont apporté aucune justification au choix des années de référence utilisées pour le calcul de la perte subie, et aucune réponse à la question de savoir comment une perte de production de 20 ou 30 % serait possible, alors que les estimations de production de la région faisaient état, pour 2002, d’une production supérieure à celle des trois années prises en référence pour le calcul des pertes.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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