Article considérant 34

(34) En l’absence de ces éléments d’information, la Commission ne sait toujours pas pourquoi les autorités italiennes ont utilisé comme point de référence des années pendant lesquelles, de leur propre aveu, certaines exploitations produisant des pêches et des nectarines avaient obtenu des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable (comme indiqué au considérant 15, il est difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquent, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation a été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines). Elle ne sait pas non plus comment les autorités italiennes pourraient justifier une perte de 20 ou 30 % du fait d’un événement climatique alors que, outre le fait que les estimations de production de 2002 apparaissaient plus favorables que les chiffres des trois années prises en référence, il ressort des observations de l’organisation Asprofrut que les produits retirés n’avaient pas été endommagés par la grêle mais avaient été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 31).