(37) En fait, le problème fondamental réside une nouvelle fois dans le fait que, comme les autorités italiennes l’ont indiqué, le préjudice subi par les exploitations concernées est imputable à la non-vente du produit (voir considérant 16) et non à la non-production de celui-ci (voir considérant 30). La Commission ne peut donc que douter, une nouvelle fois, que l’aide envisagée serve à des fins autres qu’à compenser le manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
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