Article considérant 39

(39) Face à cette réponse, la Commission constate que, si la question de la déduction éventuelle des frais non supportés par les agriculteurs a été abordée, aucune précision n’a été fournie quant à la déduction des aides directes éventuellement perçues et de tout montant reçu au titre d’une police d’assurance. Si elle avait pu juger valable l’approche des autorités italiennes déjà évoquée à plusieurs reprises, ce manque de précisions aurait suffi à lui seul pour qu’elle continue à douter de la compatibilité de la mesure avec le marché commun puisqu’elle n’aurait pu être sûre que toutes les conditions du point 11.3 des lignes directrices auraient été remplies.