Article considérant 42

(42) Enfin, pour ce qui est de la question du paiement de l’aide et un cumul éventuel, la Commission note que, dans la lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes ont précisé que l’aide n’avait pas été versée et l’organisation de producteurs Asprofrut a confirmé n’avoir reçu aucun montant. Toutefois, aucune réponse n’a été apportée à la question de savoir si l’aide pourrait être cumulée avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins. Or un éventuel cumul pourrait entraîner une surcompensation de la perte invoquée, ce qui serait contraire aux dispositions du point 11.3 des lignes directrices.