(43) Les considérations qui précèdent démontrent que l’aide envisagée en faveur de l’organisation de producteurs Asprofrut pour couvrir une opération de retrait de pêches et de nectarines ne peut être considérée comme destinée à compenser des pertes dues à des événements climatiques, mais constitue un moyen d’offrir à des producteurs la compensation d’un manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui fait partie du risque normal lié à l’activité agricole. Or couvrir par une aide un risque normal lié à l’activité agricole revient à accorder au(x) bénéficiaire(s) une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0313) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.