Décision (CELEX 32005D0313) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0313)
RattachementDécision (CELEX 32005D0313)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0313)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32005D0313)EUR-Lex →

(46) Il n’est pas nécessaire que la Commission impose le recouvrement de l’aide puisque cette dernière n’a pas été versée,

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