Décision (CELEX 32005D0315) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32005D0315)EUR-Lex →

(10) La mesure concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 est entrée en vigueur le 23 février 2003, c'est-à-dire le jour suivant la publication de la loi n. 27 du 21 février 2003 au supplément ordinaire n. 29 au Journal officiel de la République italienne n. 44 du 22 février 2003.

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