(12) Peut bénéficier de la mesure, toute entreprise de tout secteur ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par ces calamités naturelles. La circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 indique que le régime vise à inciter les investissements des entreprises qui, à cause des graves difficultés découlant des calamités naturelles ayant frappé les communes où elles sont situées, ont subi un dommage économique (direct ou indirect). Elle indique aussi que ce dommage est présumé pour toutes les entreprises d'une des communes affectées par ces calamités naturelles si:
— les ordonnances d'évacuation concernent un nombre de bâtiments élevé de nature à influencer négativement l'économie de la commune,
— les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune concernée.
Selon ladite circulaire, dans les autres cas, la mesure bénéficie exclusivement aux entreprises exerçant leurs activités dans les voies d'accès ou dans les établissements indiqués dans les ordonnances susmentionnés.