Article considérant 13

(13) La mesure en question permet de proroger les dispositions de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 jusqu'à la deuxième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et uniquement pour les investissements réalisés jusqu'au 31 juillet 2003. Ces dispositions permettent de déduire, aux fins de l’imposition des revenus des entreprises et des travailleurs indépendants, la partie des investissements réalisés à partir du 1er juillet 2001, correspondant à 50 % des investissements excédant la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédentes. Du calcul de la moyenne, on exclut les investissements de l'année dont le montant a été le plus élevé. Pour les investissements immobiliers, la prorogation concerne les investissements réalisés jusqu'à la troisième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et en tout cas au plus tard le 31 juillet 2004.