(16) La Commission a également examiné si la mesure peut bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, au titre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, pour le secteur agricole, des règles établies dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et, pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, des règles établies dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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