Article considérant 17

(17) Pour ce qui concerne la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que les aides se limitent à remédier exclusivement aux dommages causés par ces calamités naturelles, en excluant toute surindemnisation pour lesdits dommages au niveau du bénéficiaire individuel. Elle n’a donc pas eu la possibilité d’autoriser les mesures en question en tant qu’aide destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.