(20) Pour ce qui concerne l’admissibilité aux dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a examiné si les aides pouvaient être éligibles en tant qu’aides à l’investissement.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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