(23) Les autorités italiennes ont observé que le territoire concerné par les interventions est celui des communes énumérées dans les décrets du président du Conseil des ministres des 29 et 31 octobre et 8 novembre 2002. En application de l’article 1er du décret du 29 octobre 2002, les aides sont octroyées exclusivement dans les communes concernées par les inondations et pour lesquelles ont été adoptées des ordonnances d’évacuation ou d’interdiction de circulation sur les principales voies d’accès. Les communes ont été indiquées dans une ordonnance du président du Conseil des ministres (ordinanza n. 3290).
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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