Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0315)EUR-Lex →
(24) Pour ce qui concerne les doutes relatifs au fait que le bénéficiaire de l’aide soit une entreprise qui a effectivement subi un dommage et que ce dommage ait été causé exclusivement par les calamités naturelles, les autorités italiennes ont fait valoir que le dommage peut être considéré comme établi pour l’ensemble des contribuables d’une commune déterminée uniquement lorsque:
— les ordonnances d’évacuation ont intéressé un nombre élevé de bâtiments de nature à influer négativement sur l’économie du territoire de la commune,
— les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune.
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