Article considérant 28

(28) Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont confirmé que la mesure se base sur une approche macroéconomique. Elles ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire. L’administration des finances pourrait ensuite effectuer des contrôles. Cette certification devra contenir des éléments de nature à établir le droit de l’entreprise de recevoir l’aide du fait qu’elle est située dans une zone admise au bénéfice de celle-ci. Les entreprises devront également certifier que le montant de l’aide n’est pas supérieur au montant du dommage subi et qu’il n’y a aucune surindemnisation.