(30) Elles soulignent que la compatibilité de l’aide doit être appréciée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu’aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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