(31) Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont également observé que les aides devraient être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de la dérogation précitée et que cela ne rend pas nécessaire un examen ultérieur sur la base d’autres dérogations ou encadrements.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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