(34) La deuxième condition d'application de l'article 87 tient à ce que cette disposition vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Dans le cas d'espèce, l'existence d'une ressource d'État prend une forme négative, s'agissant d'un manque à gagner pour les pouvoirs publics: la réduction d'impôts sur les revenus réduit les recettes fiscales de l'État.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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