Article considérant 35

(35) En vertu des troisième et quatrième conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter ou être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Dans le cas d'espèce, ces mesures menacent de fausser la concurrence, étant donné qu’elles renforcent la position financière et les possibilités d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas. Dans la mesure où cet effet se produit dans le cadre des échanges intracommunautaires, ceux-ci sont affectés par ces mesures. En particulier, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres dans la mesure où les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans les autres États membres; de même, dans la mesure où ces entreprises n’exportent pas, la production nationale est favorisée du fait que les possibilités des entreprises, établies dans d’autres États membres, d’exporter leurs produits dans le marché italien en sont diminuées. Il en va de même lorsqu’un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution.