(36) Pour les raisons ci-dessus, les mesures en cause sont en principe interdites par l’article 87, paragraphe 1, du traité et elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d’une des dérogations prévues par ledit traité.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.