(37) Néanmoins, la Commission se doit de noter que les aides octroyées au titre de la mesure en cause ne constituent pas des aides d’État si elles remplissent les conditions énoncées au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission ou par les règles de minimis applicables au moment de leur octroi.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.