(38) S'agissant de mesures qui sont déjà en vigueur, la Commission regrette que les autorités italiennes n'aient pas rempli leurs obligations de notification en conformité avec l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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