(45) Comme il a d’ailleurs été confirmé par les autorités italiennes dans leur lettre du 10 septembre 2004, la mesure se base sur une approche macroéconomique. Toutefois, selon le texte même du traité et une pratique constante de la Commission, il doit exister un lien clair et direct entre le fait générateur du dommage et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Le lien doit être établi au niveau de chaque entreprise et non au niveau macroéconomique.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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