Article considérant 47

(47) En l’espèce, le régime bénéficie à toute entreprise qui effectue des investissements au-delà d’un certain seuil, déterminé en fonction de la moyenne des années précédentes, dans les communes désignées par les autorités italiennes, dont certaines sont très étendues, très peuplées et réalisent une activité économique très considérable (par exemple, Milan, Turin, Gênes). Il est manifeste que de très nombreux bénéficiaires du régime n’ont subi aucun dommage direct; rien ne prouve avec certitude l’existence de dommages indirects. Il n’est pas davantage prouvé que d’éventuels dommages ont effectivement et uniquement été causés par les calamités naturelles invoquées par les autorités italiennes.