(48) Le mécanisme d’aide et le montant octroyé à chaque bénéficiaire n’ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis, mais dépendent du volume des investissements réalisés pendant une certaine période, de celui des investissements réalisés au cours des années précédentes et de l’existence d’un revenu imposable. Dans ces conditions, même dans les cas où le bénéficiaire a effectivement subi des dommages du fait des calamités naturelles en question, le montant des aides peut dépasser celui des dommages.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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