(49) Force est donc de constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis d'éliminer les doutes de la Commission et que les mesures en cause constituent un régime d’aides incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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