(50) Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire et qu’elles pourraient ensuite effectuer des contrôles.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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