Article considérant 51

(51) En effet, il n’est pas exclu que dans des cas spécifiques d’application de la mesure, les aides octroyées au titre du régime remplissent les conditions pour être considérées comme compatibles avec le marché commun. L’administration italienne peut donc procéder à un contrôle cas par cas sur chaque entreprise bénéficiaire afin de vérifier l’existence d’un lien clair et direct entre les calamités naturelles en question et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Ce contrôle devra permettre d’exclure avec certitude toute surindemnisation pour les dommages subis par chaque entreprise.