Décision (CELEX 32005D0315) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32005D0315)EUR-Lex →

(52) Afin d’exclure toute surindemnisation, les autorités italiennes devront prévoir la déduction du montant de l’aide des paiements dus aux bénéficiaires au titre d’assurances. Les autorités italiennes devront également prévoir un contrôle du cumul entre les aides octroyées sur la base de la mesure en objet et d’autres mesures, afin d’exclure toute surindemnisation.

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