Article considérant 53

(53) La présente décision concerne le régime en tant que tel et doit être exécutée immédiatement, y compris en récupérant les aides illégales déclarées incompatibles avec le marché commun. La Commission rappelle qu'une décision négative concernant un régime d'aides ne préjuge pas de la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime soient considérés, en tout ou en partie, comme n'étant pas des aides ou comme étant des aides compatibles avec le marché commun en fonction de leurs mérites propres (par exemple, parce que l'avantage individuel relève des règles de minimis ou est octroyé dans le cadre d'une décision déclarant l’aide compatible ou en vertu des règlements d'exemption).