Décision (CELEX 32005D0315) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32005D0315)EUR-Lex →

(54) La Commission conclut que l’Italie a illégalement mis en œuvre les aides visées par la mesure en objet en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

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