(7) L'article 5-sexies du décret-loi n. 282 du 24 décembre 2002, introduit par la loi de conversion n. 27 du 21 février 2003, proroge les bénéfices prévus à l’article 4, premier alinéa, de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 en faveur des seules entreprises ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002. L'article 5-sexies du décret de loi n. 282/2002 a fait l'objet d'éclaircissements de la part du ministère de l'économie et des finances italien moyennant la circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 (Circolare dell'agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.7.2003). Les communes intéressées par ces calamités naturelles sont localisées dans les zones définies par:
— le décret du président du Conseil des ministres du 29 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les éruptions volcaniques de l'Etna et les séismes dans la province de Catane,
— le décret du président du Conseil des ministres du 31 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Campobasso,
— le décret du président du Conseil des ministres du 8 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d’urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Foggia,
— le décret du président du Conseil des ministres du 29 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les événements exceptionnels (inondations et éboulements) qui ont eu lieu dans les régions de Ligurie, Lombardie, Piémont, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne.