(8) En outre, il est nécessaire que, dans les communes en question, aient été émises des ordonnances d'évacuation ou des ordonnances d'interdiction de la circulation sur les principales voies d'accès au territoire communal.
Décision (CELEX 32005D0315) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0315)
RattachementDécision (CELEX 32005D0315)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0315)
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