Version d'origine : acte du 07/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0319)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0319)EUR-Lex →
Les aides que l’Italie envisage d’octroyer sur la base de la décision no 629 de la Giunta provinciale di Campobasso du 29 décembre 1999, destinées au financement des activités agricoles pour l’amélioration de la qualité des produits et de la qualité de vie des opérateurs, sont incompatibles avec le marché commun.
L’Italie ne peut donc pas mettre ces aides à exécution.
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