(12) Les aides prévues par la décision ne seront pas cumulables avec d'autres prévues aux mêmes fins. À cet égard, le bénéficiaire devra fournir une déclaration de responsabilité dans laquelle il s'engage à ne pas demander d'autres aides pour la même initiative. Ces déclarations feront l'objet de contrôles réguliers.
Décision (CELEX 32005D0319) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0319)
RattachementDécision (CELEX 32005D0319)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0319)
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